Médiateur de la Consommation

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Artbyabd adhère au Service du Médiateur de la Consommation.

En cas de litige

Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
www.cm2c.net

Délai de saisine

Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.